Affaire du terrain de la Chéry : mise au point de COFIC

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Dans le souci d’éviter toute polémique et de laisser à la Justice le soin de régler le litige qui lui est soumis, la société Cofic ne s’était pas exprimée jusqu’à présent sur l’affaire relative à son terrain de La Chéry. Elle y est désormais contrainte par les contre-vérités et dénigrements dont elle fait les frais dans la presse. Puisque, dans cette affaire, les habitants de la ville du Diamant et de l’Espace Sud Martinique sont pris à témoin, notamment en qualités de contribuables, ils doivent aussi connaître les faits suivants.

Cofic, dont le droit de propriété est incontestable, a engagé à de nombreuses reprises des pourparlers avec la commune du Diamant, sur la foi des promesses de celle-ci de régulariser la situation.

Ces promesses n’ont jamais été tenues et ces pourparlers n’ont jamais abouti.

C’est de guerre lasse que Cofic a dû se résoudre à engager une procédure pour faire valoir ses droits légitimes : c’est-à-dire recevoir la juste indemnisation de la dépossession dont elle est victime, dont elle ne peut être la seule à supporter la charge, même si ce terrain est utilisé à des fins d’intérêt public.

Cette demande n’est pas seulement légitime, mais repose sur le fondement constitutionnel qui interdit à l’Etat ou à une collectivité publique de s’approprier un bien sans une juste et préalable indemnisation.

Au terme d’un débat contradictoire et loyal, une décision a été rendue le 19 novembre 2013, fixant le montant de l’indemnité due à Cofic, sur la base de la valeur vénale du terrain.

De nouveau, des pourparlers ont été engagés pour faire en sorte que l’exécution de cette décision puisse être aménagée (notamment par l’octroi de délais et de remises d’intérêts) et pour que l’indemnisation naturelle de Cofic entraine le transfert de la propriété du terrain dans le patrimoine de la commune sans autre complication procédurale, de telle manière que celle-ci ne subisse aucun appauvrissement.

Campagne de dénigrement

Une nouvelle fois, les pourparlers engagés ont trainé en longueur sans que la commune, qui n’a pas exercé les recours qui lui étaient ouverts contre cette décision, ne procède au moindre commencement d’exécution.

C’est seulement lorsque M. le Préfet de la Martinique a pris les mesures qui s’imposaient pour faire cesser cette situation inadmissible que la commune du Diamant a imaginé de faire intervenir le SICSM (dont le Maire du Diamant est aussi le Président), au prétexte que ce syndicat pourrait être rendu responsable en qualité de gestionnaire de la station d’épuration depuis 2003, alors même que ledit syndicat avait été totalement et définitivement mis hors de cause par le jugement et la commune déboutée de toute possibilité de recours contre lui !

Le débat va donc devoir se poursuivre devant la Cour d’appel de Fort de France, au risque de voir s’alourdir la dette de la commune, tant des intérêts qui courent sur la valeur vénale du terrain que sur l’indemnisation de l’occupation sans droit qui perdure.

Ce qui est plus grave est que, pour occulter l’incongruité de ce recours très tardif et très injustifié (puisque, s’il n’avait pas formé cet appel contre son propre intérêt, le SICSM ne pourrait plus d’aucune manière être condamné !), une campagne de désinformation se développe aujourd’hui, dans le but manifeste d’influencer le débat judiciaire au moyen de considérations morales totalement fallacieuses, voire franchement calomnieuses qui tendent à faire passer l’indemnisation ordonnée par la Justice comme inique et illégitime et la société Cofic comme spoliatrice voire malhonnête.

Les plus grossiers mensonges de cette campagne de dénigrement portent sur les points suivants, sur lesquels il convient d’apporter des rectifications.

Le droit de propriété de Cofic ne souffre d’aucune contestation et est parfaitement établi. Il ne peut être contesté que ce droit est aujourd’hui bafoué. L’anormalité de cette situation et le préjudice qui en résulte pour le propriétaire légitime sont tout aussi incontestables.

Aucun « accord » d’aucune sorte ne s’est jamais concrétisé quant aux conditions d’utilisation du terrain en cause, ni à son indemnisation, ni au transfert de sa propriété. Aucune contrepartie d’aucune sorte n’a jamais été versée (ni même sérieusement proposée) à la société Cofic.

Aucune « erreur judiciaire » n’a été commise au détriment de la commune, qui a eu tout loisir de se défendre dans le cours de la procédure et de l’expertise judiciaire, auxquelles elle a régulièrement et contradictoirement participé, puis accepté délibérément de ne pas exercer les recours qui lui étaient ouverts.

Aucune « spoliation » du contribuable, au profit des intérêts égoïstes d’une société privée n’est à craindre, puisqu’il est acquis que la contrepartie de l’indemnisation judiciairement fixée, sur la base de la valeur vénale du terrain, sera le transfert de la propriété du terrain dans le patrimoine de la commune (à charge, pour elle, de le revendre pour un prix équivalent si elle le souhaite – plusieurs personnes crédibles ayant déjà marqué leur intérêt pour cette acquisition).

Aucune charge d’intérêts exorbitants n’est davantage à craindre, sauf à ce que la commune du Diamant ne décide de persister dans son attitude de dénis tant du droit de propriété que des décisions de Justice et refuse toute recherche de solution raisonnable, ce dont elle est seule responsable.

Sur ce point, les considérations alarmistes développées selon lesquelles l’indemnisation de Cofic pourrait atteindre désormais quatre millions d’euros sont particulièrement scandaleuses : même avec la majoration des intérêts à laquelle l’attitude de la Mairie expose la commune, le montant actuel de la condamnation majoré du maximum des intérêts ne dépasserait guère aujourd’hui la somme de 1,5 millions d’euros : les 4 millions mis en avant en disent long sur l’ampleur de la manipulation mensongère qui s’exerce aujourd’hui !

Tous les contribuables du sud sont concernés, ceux du Diamant doublement

Enfin, l’appel du SICSM est d’autant plus incongru que ce syndicat, s’il n’avait lui-même formé ce recours invraisemblable, serait définitivement mis hors de cause et à l’abri de toute condamnation (ce qui peut effectivement laisser perplexe quant à l’éthique qui inspire son Président également Maire du Diamant). Car à l’inverse de sa commune, l’appauvrissement de son syndicat serait certain si son appel prospérait. Nous verrons bien si les dirigeants de l’Espace Sud (qui désormais remplace le SICSM), mettront le même acharnement à se faire condamner. Cela au détriment non seulement des contribuables du Diamant (déjà sévèrement mis à contribution au nom de Cofic depuis 2015 alors que, on l’a dit, Cofic n’en a pas reçu un seul centime) mais aussi à celui de l’ensemble des contribuables des communes du sud.

Thierry GALLET/ Société Cofic

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