L’Octroi de mer est un dispositif qui, en plus d’assurer l’alimentation des budgets des communes, permet, grâce aux différentiels de taxation entre produits locaux et importés, de soutenir la production et la transformation locales.
Ce dispositif (dont la forme actuelle a fait l’objet par le passé de négociations à Bruxelles qui a validé les principes et fondements juridiques) a permis depuis les années 1970, de créer 40 000 emplois industriels dans les régions d’Outre-mer.
Il est essentiel pour pérenniser et développer l’emploi dans notre territoire, de conserver en faveur de la production locale, le champ d’application du dispositif en vigueur et en particulier de maintenir à minima les niveaux actuels des différentiels de taxation qui n’apportent déjà aux entreprises locales qu’une compensation incomplète car ne couvrant que partiellement les surcoûts auxquelles elles sont confrontées.
L’ensemble des organisations professionnelles de Martinique signataires de la présente déclaration sont conscientes des contraintes de pouvoir d’achat et donc de la nécessité d’offrir aux consommateurs de nos territoires des prix équitables. Elles soulignent néanmoins que cet objectif ne doit pas avoir pour conséquence l’affaiblissement ou la disparition des entreprises, de production locale qui sont devenues, après les collectivités locales et l’Etat, les plus pourvoyeuses d’emploi local dans des régions où les taux de chômage sont ‘les plus élevés d’Europe.
A ce jours aucune évaluation n’a permis d’identifier d’alternatives permettant d’apporter à la production ‘locale lin soutien du niveau d’efficacité des différentiels de taxation entre production et importation.
Dans ces conditions, les organisations professionnelles signataires de la présente déclaration, considèrent que doit être impérativement maintenu dans sa forme actuelle, le volet du dispositif en faveur des entreprises«de production locale et notamment les niveaux autorisés et nécessaires de différentiels de taxation et ce, pour l’ensemble des secteurs d’activité de la production locale du territoire.
Les organisations professionnelles signataires considèrent que les options possibles de réforme des volets du dispositif autres que celui concernant la production et la transformation locales, doivent impérativement être effectuées dans le seul cadre de la Loi française. Ces options éventuelles :
– doivent mesurer les incidences sur le tissu économique local, notamment en évaluant dans les différents secteurs économiques qui seraient affectés par ces réformes, l’impact en termes de niveaux de prix à la consommation, d’équilibre des budgets des collectivités locales et d’amélioration du, pouvoir d’achat des ménages ;
– ne doivent pas compromettre le calendrier et l’aboutissement des négociations en cours à Bruxelles visant à reconduire le dispositif d’exonération dès janvier 2021.
Il résulte de ce qui précède que les organisations signataires demandent au gouvernement de poursuivre sans attendre au niveau européen l’es négociations visant à maintenir dans sa forme actuelle l’ensemble du dispositif permettant l’application dès janvier 2021 des différentiels de taxation.
Plusieurs améliorations qui ne remettent pas en cause l’économie générale du dispositif, pourraient être envisagées dans la future Décision du Conseil :
• Assouplir le calendrier de révision des listes de codes ouvrant droit à exonération.
• Rétablir à minima à son précédent niveau, le seuil de non-assujettissement des entreprises à la taxe d’Octroi de mer à 550.000 € afin de ne pas pénaliser les TPME.
• Obtenir que la prochaine Décision du Conseil porte sur une période de 10 ans au lieu de
7 ans, afin de donner aux entreprises plus de visibilité.
M. Louis-Daniel BERTOME
Président – Chambre d’Agriculture
M. Philippe JOCK
Président — CCI Martinique
M. Henri SALOMON
Président — Chambre de Métiers et de l’Artisanat
M. Bernard EDOUARD
Président – MEDEF ‘Martinique
Mme Céline ROSE
Présidente — CPME Martinique
M. Philippe NEGOUAI
Président — FTPE Martinique
Mme Josiane CAPRON
Présidente — AMPI
Mme Lucie MANUEL
Présidente – Contact Entreprises
