Défiscalisation censurée : une très mauvaise surprise pour l’Outre-mer

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Le Conseil constitutionnel a censuré la partie variable du plafond spécifique réservé aux opérations d’investissement dans l’outre-mer (4% du revenu disponible) pour ne laisser que les 18.000 €, au motif que cet ajout permettrait à certains contribuables de s’exonérer davantage de leurs obligations contributives et entraînerait une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques

Selon Jean-Pierre PHILIBERT, président de la FEDOM, cette décision, outre qu’elle met à mal la volonté clairement affichée du Gouvernement de ne pas toucher à la procédure de défiscalisation des investissements outre-mer afin de se donner le temps de repenser l’ensemble de la procédure, semble répondre à une campagne d’attaque systématique caractérisée par la redite de poncifs, préjugés et autres approximations qui ne tiennent aucun compte des réformes réalisées depuis la LODEOM et au fil des différentes lois de finances depuis 2008. Ces mêmes attaques minorent en outre systématiquement les effets positifs de la procédure.

Cette décision, en réduisant considérablement la mesure dès l’année 2013, place les économies ultramarines dans les pires conditions pour espérer redresser une situation conjoncturelle caractérisée par une forte baisse de l’activité.

Toujours selon Jean-Pierre PHILIBERT, il est urgent de prévoir les mesures qui devraient relayer la procédure d’aide aux investissements ultramarins dans le respect de l’engagement du Président de la République de ne pas réduire l’effort financier en faveur de ces territoires.

Le Gouvernement, en réponse à la censure du Conseil constitutionnel, s’est engagé à garantir un effort de soutien équivalent dès l’année 2013. D’ores et déjà la FEDOM travaille à des propositions alternatives qui seront présentées à Victorin LUREL début janvier. 

Pour mieux comprendre le fonctionnement de l’aide à l’investissement Outre-mer, voici un dossier de synthèse simple et « accessible » par tous, réalisé par Contact-Entreprises : Aide à l’investissement Outre-Mer

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Un commentaire

  1. Bonjour merci pour cet article très intéressant sur la défiscalisation. En parlant de défiscalisation, la loi duflot est mis en place depuis le 1er janvier 2013. J’ai lu des articles comme quoi le projet duflot n’obtient pas le succès tant attendu par la ministre. J’ai pu obtenir des renseignements sur la loi duflot ici http://gouv.tv/108 mais concrètement, qu’en est-il? Quelle est la différence de la loi duflot entre la métropole et les DOM TOM? Je cherche à investir dans la pierre donc j’aimerais savoir quelles sont les possibilités pour ne pas me tromper.
    Merci de votre aide

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