Discours de Jean-Marc Ayrault, Premier Ministre, aux acteurs économiques en Martinique.

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Jeudi 27 juin 2013, le Premier Ministre prononçait un discours devant les acteurs économiques de la Martinique dans le but de clarifier la position gouvernementale concernant la politique économique pour les Outre-mer. 

Le discours complet est disponible iciDiscours de Jean-Marc Ayrault du 27 juin 2013 en Martinique

Nous vous en livrons ci-dessous quelques extraits :

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J’ai évoqué hier plusieurs fois devant quelques responsables économiques la nécessité de la clarté, de la précision, de la stabilité, c’est vrai que quand on ne sait pas de quoi le lendemain sera fait – surtout en matière réglementaire, en matière fiscale, en matière des règles du jeu – c’est très difficile de se lancer, d’investir, de programmer, donc, il est important de lever les questions qui se posent sur la défiscalisation, des questions qui sont posées aussi : quel est le rôle de la Banque Publique d’Investissement dans les Outremer ? Aura-t-elle un rôle ? Sera-telle présente ? La mise en œuvre du CICE Outremer mais aussi les incertitudes sur l’avenir de la Politique Agricole Commune.

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Mais si on veut poursuivre, si on veut amplifier tout ça, il faut une politique ambitieuse d’investissements publics. Conformément aux engagements du Président de la République, le gouvernement a mis en place un plan de rattrapage en matière d’équipements structurants, dès 2013 près de 40 projets ont été retenus Outremer – dont 6 en Martinique, 6 Guadeloupe – et un nouvel appel à projet va être lancé avant la fin de l’année.

Mais pour relancer l’activité je veux bien sûr aussi stimuler l’investissement privé, je sais que la réforme de la défiscalisation suscite des appréhensions c’est pourquoi je veux en parler sans détour et, là encore, je voudrais vous rassurer et vous expliquer quelle a été la démarche de mon gouvernement.

Quand on gère de l’argent public – et c’est vrai pour un maire, c’est vrai pour un président de département ou de région, on a des comptes à rendre et on a des comptes à rendre aux contribuables et, si on ne le fait pas, il y a la Chambre Régionale des Comptes qui vous donne son appréciation et, si ce n’est pas la Chambre Régionale des Comptes, c’est la Cour des Comptes. Ça vaut ce que ça vaut, mais c’est un avis qu’il faut respecter, parce que c’est la question de l’usage de l’argent public pour les contribuables, on a des comptes à leur rendre. Donc, qu’est-ce que nous avons engagé ?

Nous avons engagé une politique d’évaluation des dispositifs existants – mais toujours en partant des engagements pris par le Président de la République – on connait ses 60 engagements pour toute la France et il y a aussi les 30 engagements spécifiques pour l’Outremer, je l’ai dit ils seront respectés, c’est donc notre feuille de route, c’est ma feuille de route, c’est celle de Victorin Lurel, c’est celle des membres du gouvernement concernant les Outremer.

Donc, qu’est-ce que nous avons fait ? Nous avons lancé une évaluation des dispositifs existants en matière de défiscalisation et c’est un comité de pilotage, qui a été créé, présidé par Victorin Lurel – ministre des Outremer – qui réunissait des représentants des milieux économiques, des élus nationaux et locaux et j’ai toujours dit que cette réforme ne se ferait pas sans les Outremer. Mais cette réforme nous y sommes maintenant, il est donc temps de fixer les orientations, il est temps d’aboutir à des mesures précises, concrètes, parce qu’à la mi-septembre le gouvernement en conseil des ministres adoptera le budget 2014, la loi de finance 2014, donc c’est dans cette loi de finance 2014 que toute une série de dispositifs, fiscaux ou d’intervention seront inscrits.

Alors, soyons clairs, mon objectif c’est que les dispositifs qui ont fait leur preuve doivent être maintenus tout en améliorant leur efficacité et s’agissant de la défiscalisation – ça fait longtemps que ces dispositifs ont été mis en place – et l’évaluation a permis justement de voir les différents modes de défiscalisation : ce qui marche, ce qui ne marche pas. On a vu aussi des problèmes qui ont été soulignés, je pense en particulier le coût des intermédiaires, et le coût des intermédiaires est trop élevé et ne bénéficie pas évidemment aux Outremer, je souhaite aussi simplifier ces dispositifs de défiscalisation et les rendre aussi plus justes.

Et puis, pour mieux encourager l’investissement productif, j’ai donc décidé de conserver le régime de défiscalisation pour les petites entreprises, pour les entreprises moyennes – celles qui sont les plus fragiles, celles qui n’ont pas de fonds propres ou très peu de fonds propres, celles qui ont une difficulté pour accéder aux crédits tant en termes de trésorerie qu’en termes d’investissement – donc pour ces entreprises-là à l’évidence c’est le constat que nous avons fait et en particulier avec Victorin Lurel c’est que le dispositif de la défiscalisation est favorable, donc ça fait consensus, je crois que ça fait consensus aussi avec vous.

Alors après vous allez me dire : Oui ! Mais quel est le seuil ? A partir de quand ? Est-ce que c’est vraiment que des TPE ? Non ! Evidemment, c’est les entreprises moyennes. Mais quel est le seuil ? Ce que je vous propose c’est de le définir ensemble, avec vous, donc le principe est là, les améliorations sont là, le seuil est à définir ensemble.

Pour les entreprises, celles qui sont d’une taille plus importante, je dirais surtout celles qui ont les reins solides, qui n’ont pas le même type de problème, j’ai décidé d’innover avec cette formule nouvelle du crédit d’impôt, c’est un nouveau crédit d’impôt, donc il vient parallèlement à la défiscalisation, là il s’agira d’une aide directe aux investissements ultramarins d’un montant équivalent à celui du Girardin industriel mais qui ne nécessitera plus d’intermédiaire pour monter les dossiers, ni l’apport de contribuables cherchant à réduire leurs impôts. Donc, c’est une formule nouvelle pour des entreprises pour lesquelles accéder au crédit auprès des banques, quelles qu’elles soient et même pas la BPI, n’est pas une difficulté – et certaines entreprises nous le disent et qui verront un avantage à procéder ainsi – donc vous voyez bien il faut bien distinguer les situations.

Et puis si des entreprises, qui seront en-dessous du seuil bénéficiant de la défiscalisation, veulent opter pour le crédit d’impôt, elles en auront tout à fait la liberté. En réalité la cohabitation des 2 formules, la défiscalisation dans les conditions actuelles + le crédit d’impôt, c’est en fait une évaluation grandeur nature de 2 dispositifs et donc, à la fin, vous verrez ce qui est le meilleur, nous verrons ensemble ce qu’est le meilleur. Donc, au lieu de faire de prendre des décisions comme ça brutales et unilatérales, on va le bâtir ensemble, on va bâtir ensemble la solution.

Pour le logement social, là, je connais le besoin – qui est immense – et les outils actuels y répondent et je connais aussi leur impact sur l’activité économique dans les Outremer pour les entreprises des territoires, j’ai donc décidé de conserver ce dispositif de défiscalisation, mais là encore en créant à titre expérimental un nouveau crédit d’impôt. Là il s’agira encore d’une aide directe aux bailleurs, d’une intensité au moins égale à celle du régime actuel de défiscalisation, ça sera donc aux acteurs locaux, aux entreprises et surtout aux bailleurs sociaux, avec le soutien des collectivités locales – parce qu’il faut aussi qu’il y ait des projets, des projets d’aménagement, des projets d’urbanisme – qu’il appartiendra de se saisir de ces nouveaux crédits d’impôt au service du développement des Outremer.

Donc, vous voyez, encore les 2 dispositifs. Donc l’approche du gouvernement vous le voyez est pragmatique, l’objectif c’est d’être efficace et de ne pas déstabiliser, mais elle est aussi d’inventer, elle est d’innover et, donc, c’est une démarche réformiste et progressive. La concertation, sur toutes ces orientations, devra se poursuivre dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l’action publique et sous l’égide de Victorin Lurel.

Mais pour stimuler l’investissement Outremer il faut bénéficier bien sûr de toutes les mesures que nous avons prises au niveau national – et j’évoque là maintenant la Banque Publique d’Investissement et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – dans le cadre des 35 mesures que j’ai annoncées en novembre dernier à la suite de la remise du rapport de Louis Gallois, c’est-à-dire toutes ces mesures qui visent à améliorer la compétitivité des entreprises, la montée en gamme, la formation, l’innovation, afin de donner du souffle à notre économie, dont le crédit d’impôt compétitivité emploi qui a pour objectif d’abaisser le coût du travail de 4% en 2013 et de 6% en année pleine à partir de 2015. C’est un effort sans précédent, qui a un coût budgétaire qui est payé par le budget, donc par l’ensemble des contribuables, certains nous le reprochent, mais nous avons considéré que c’était nécessaire pour redonner de la marge de manœuvre aux entreprises, les Outremer doivent bien entendu en bénéficier aussi.

Quant à la BPI, la Banque Publique d’Investissement, le décret… Pardon ! L’ordonnance d’extension et d’adaptation de la BPI Outremer, sera publiée très prochainement, avec le décret d’application. BPI France jouera un rôle d’autant plus important que les entreprises d’Outremer rencontrent des difficultés structurelles, spécifiques d’accès au crédit, j’ai donc demandé à BPI France de veiller à ce que l’ensemble de ces produits soit disponible de manière effective dans les Outremer et de développer une stratégie d’intervention spécifique pour prendre en compte les besoins de ces territoires. BPI France m’a donné son accord, c’est bien le moins pour une banque publique d’investissement, mais enfin il fallait quand même que les choses soient précises pour que les choses se mettent en place rapidement, en concertation étroite avec les différentes parties prenantes.

Pour ce qui est de la gouvernance, nous avons voulu faire preuve là aussi de pragmatisme, dans la mesure où l’activité financement représente de l’ordre de 90 à 95% de l’activité financière de BPI France en Outremer, l’Agence Française de Développement continuera à distribuer les produits BPI financement. BPI France sera directement présente en Outremer, elle va nommer 2 directeurs interrégionaux, l’un sur la zone Antilles Guyane, l’autre sur la zone Océan Indien. Pour les entreprises, le dispositif sera simple, il sera lisible – comme en métropole – avec un guichet BPI France par région.

L’offre de services de l’Agence Française de Développement a été renouvelée, sous l’impulsion de sa nouvelle directrice générale qui a été nommée récemment, madame Anne Paugam, ainsi une importance accrue sera accordée à ce qu’on appelle les produits « mezzanine », c’est-à-dire de prêts à moyen et long terme, sans garantie demandée aux bénéficiaires. L’AFD, partenaire historique des entreprises dans l’Outremer, a marqué très clairement sa volonté d’une plus grande proximité en direction des entreprises et, ça, c’est quelque chose que nous lui avons demandée et qui était réclamée par les entreprises à juste titre.

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