L’Union européenne confirme que les aides à l’investissement outre-mer sont conformes au droit communautaire

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Communiqué de George PAU-LANGEVIN, Ministre des Outre-mer

La ministre des Outre-mer, George PAU-LANGEVIN, tient à réaffirmer que l’ensemble des régimes d’aide économique outre-mer est aujourd’hui opérationnel.

En réponse à un courrier du ministre de l’Economie et des finances, Michel SAPIN, de la ministre des Outre-mer et du secrétaire d’Etat au Budget, Christian ECKERT, la commissaire européenne, Margrethe VESTAGER, a explicitement confirmé la mise en œuvre effective des dispositifs d’incitation fiscale en faveur des investissements productifs et du logement social.

Pour ce qui concerne les aides fiscales dans le secteur du logement social, les agréments peuvent donc être délivrés sans difficulté.

S’agissant des aides fiscales à l’investissement productif, la Commission européenne confirme que l’ensemble de ces aides peuvent être versés à tous les secteurs, y compris ceux de l’énergie et des transports.

S’agissant des aides au fonctionnement (TVA NPR, exonérations de charges, CICE renforcé, crédit impôt recherche et crédit d’impôt innovation majorés,…), la ministre exprime sa satisfaction quant au travail accompli avec la Commission qui a permis d’assurer leur éligibilité pour les secteurs de l’énergie et des transports. L’approche pragmatique adoptée de part et d’autre garantit la poursuite dans de bonnes conditions de la collaboration entre les autorités françaises et les services de la Commission.

Fruit du dialogue constructif entre le gouvernement et l’Union européenne dans le souci de favoriser le développement économique outre mer, la réponse de la commissaire européenne vient aujourd’hui consolider les consignes d’ores et déjà données par les trois ministres à l’ensemble des services de l’Etat concernés.

Paris, le 27 Avril 2015

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