Ce document a été réalisé par Martinique Yachting Association (MYA) et ses partenaires, dans le but de proposer des solutions concrètes pour développer la plaisance en Martinique. Rapport complet téléchargeable ici : Rapport – MYA
1- DUTY FREE
La plaisance dans l’arc caraïbe est une activité touristique à très forte valeur ajoutée. Les îles se livrent à une concurrence acharnée pour attirer les navires, qui sont considérés comme de véritables « territoires d’exportation ».
Ces navires, qui croisent non loin de nos eaux territoriales, sont totalement libres de leurs destinations. Dès lors, ils sont naturellement attirés par les destinations dotées d’une fiscalité avantageuse. Plus les bateaux ont un coût de fonctionnement élevé et plus les propriétaires et leurs capitaines prennent en compte le poids des taxes sur leurs frais généraux. Cette observation est partagée par les professionnels et acteurs économiques en charge du développement du nautisme, indépendamment des pays concernés.
Nos deux îles se distinguent des îles voisines par une barrière fiscale imposée à toute la plaisance internationale (TVA, octroi de mer et taxes sur le carburant généralement vendu en Toutes Taxes). Toutes les autres destinations antillaises appliquent la détaxe à la plaisance dès l’arrivée et jusqu’au départ des bateaux afin de les encourager à rester le plus longtemps possible sur place. Leurs séjours ne manquent en effet jamais d’apporter des bénéfices économiques directs et indirects (créations d’emplois et perceptions de taxes collatérales, prestations touristiques, sanitaires, hospitalières). Il s’agit de navires de plaisance de passage battant pour la plupart pavillons étrangers.
C’est grâce à la défiscalisation depuis 30 ans que la base du Marin (avec sa flotte de location et ses services techniques) a pu se développer. Cependant, la barrière fiscale citée ci-dessus, combinée à la réduction depuis 2008 du crédit à l’achat d’un navire (acquis via la défiscalisation), n’est aujourd’hui plus facteur de réussite pour notre flotte de charters. En effet, celle-ci a diminué de 33,8% en huit ans et présente une rentabilité inférieure de 13% aux opérations identiques à la Grenade et aux Îles Vierges Britanniques.
Ce déclin est amorcé par le départ de la base du Marin de Moorings, Sunsail et d’autres sociétés plus récemment. Il va fort probablement se poursuivre si la législation actuelle perdure. En effet la concurrence est très active : l’île de Grenade investit dans des ports à sec et des pontons (elle est 70 miles nautiques plus proche des Grenadines que ne l’est la Martinique) ; St. Vincent (à l’entrée des Grenadines) investit dans un aéroport international.
Cette diminution significative de notre flotte s’est produite en dépit du développement au Marin d’une infrastructure technique offrant une large gamme de prestations de qualité reconnue. De plus, une forte concurrence entre les professionnels sur place assure des prix (pièces et services) tout à fait compétitifs.
Les professionnels craignent donc à juste titre de voir nos bateaux professionnels poursuivre leur migration vers les îles voisines. Le risque est celui d’une diminution inéluctable des consommations induites par la présence de ces bateaux dans nos eaux: préparation des charters, prestations de taxis, restaurants, avitailleurs, avionneurs, et autres commerçants de proximité. Ce sont donc d’autres produits ou prestations (ouvrant à des taxes ordinaires, main-d’oeuvre charges sociales) qui sont en jeu, avec à la clef une diminution proportionnelle des emplois.
L’opportunité pour la Martinique est de rendre notre île encore plus attractive à la plaisance internationale de passage. Le regain d’intérêt pour notre offre technique avec la réduction du taux du dollar versus l’euro de ~1.50$/€ à ~1.10$/€ démontre bien l’intérêt majeur d’accroître par tous les moyens notre compétitivité dans l’arc caraïbe.
Il est indéniable que le label « Duty Free », de surcroit dans un territoire français, aura un effet d’appel significatif, voire important, sur la plaisance internationale de passage. C’est sur l’effet de ce label que la base de Saint Martin (partie hollandaise) s’est construite depuis les années 70 au point qu’en 2007 la plaisance représentait 12,6% de son PIB, soit plus que les 9,5% du PIB généré par l’hôtellerie et la restauration. En effet, lors d’une visite en haute saison une simple observation visuelle permet de se rendre compte de la supériorité de l’activité économique liée à la plaisance internationale de Saint Martin (partie hollandaise) par rapport à celle de la partie française. Cet avantage de la partie hollandaise s’explique principalement par l’attrait du label « Duty Free ».
Toutes les îles concurrentes des DOM bénéficient de salaires, de charges et de taux de fiscalité qui sont de 2 à 3 fois inférieurs à ceux pratiqués en Martinique, ce qui réduit considérablement la compétitivité de nos entreprises ainsi que leurs perspectives de développement.
Une caractéristique de notre activité est que 75% des revenus sont réalisés entre décembre et avril avec l’obligation de réduire les frais pendant la basse saison (7 à 8 mois de l’année). Les lois actuelles du travail ne permettent pas de moduler les charges de salaires compte tenu de cette réalité. Pendant la basse saison, les autres îles peuvent facilement adapter leurs charges en réduisant leurs effectifs. En conséquence, notre haute saison est synonyme d’une activité frénétique pour gagner des contrats, générer des factures avec la collecte des paiements, ce qui nécessite un personnel réduit mais efficace, compétent, responsable, passionné et dévoué au travail afin que l’entreprise puisse réussir à équilibrer son budget !
Les infrastructures et les services publics de Martinique sont exceptionnels pour la région caribéenne et pourraient compenser en partie ces handicaps fiscaux et sociaux. Encore faut-il que les plaisanciers décident de venir faire escale sur nos côtes. Un accueil fiscal, administratif et touristique équivalent à celui des îles voisines les encouragerait de manière certaine. Sur une économie du nautisme d’environ 63M€ en Martinique, nous estimons que la TVA récupérée des activités ne doit pas dépasser 2M€ du fait de l’application de lois existantes qui exonèrent la TVA. Une zone Franche (« Duty Free ») en Hors TVA représentera donc un investissement modeste de la part de l’État. Au risque de nous répéter, la présence de bateaux internationaux créera de l’activité pour les professionnels, de la consommation et donc du chiffre d’affaires pour nos entreprises. Le manque à gagner pour l’État sera naturellement compensé par ce surcroit d’activité des entreprises, par l’augmentation des créations d’emplois et des taxes collatérales de tous ordres perçues sur les biens d’entretien et de consommation courante.
Nous recommandons donc fortement d’aligner nos pratiques sur celles du reste des Caraïbes par l’ouverture de notre barrière fiscale par une annonce de « DUTY FREE ».
RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES :
- Pas de TVA sur tout charter de toute la plaisance au départ des DOM.
- Exonération de la TVA pour tous les produits et toute la main-d’oeuvre facturés dans le domaine du nautisme à tous les navires de la plaisance. (Soit une zone franche pour les activités de nautisme).
- Exonération de l’octroi de mer pour les bateaux en exploitation dans les DOM. À minima, son alignement sur la Guadeloupe (2% en lieu de 7%) sur l’achat de navires pour des flottes sous pavillon des DOM.
- Pas d’octroi de mer ni de TVA pour tout navire en Admission Temporaire basé pour la saison dans un DOM – sans ceci aucun de ces bateaux internationaux ne viendra chez nous, sachant qu’ils préfèreront rester à Saint Martin (partie hollandaise), Grenade, Ste. Lucie, etc.
- Les DOM sont des RUP. À partir de cette réalité juridique, il faut clarifier l’interprétation des textes en matière de TVA, qui s’applique uniquement à la France métropolitaine et non pas aux DOM.
- Le fuel et l’essence en « Prix Hors Taxe Plaisance » pour toute la plaisance en Admission Temporaire moyennant un octroi de mer régional de 4,5% sur ce nouveau produit.
- Faire inclure dans la LODEOM les métiers du nautisme afin que toutes les entreprises du secteur (de plus de 10 employés) puissent bénéficier de la réduction de charge.
Ces recommandations intègrent la nécessité de la collecte des taxes. Pour autant, il convient que la taxation ne fasse pas fuir les navires internationaux chez nos concurrents. Le but étant que les navires acceptent de venir, de séjourner et donc de consommer sur place. Leurs dépenses et activités quotidiennes générant de l’activité économique, de l’emploi ; autant de facteurs d’embellissement de notre image dans la plaisance, sur les plans touristiques et économiques. Il en découle la collecte de taxes collatérales tant pour l’État que pour la CTM. C’est le principe de la réussite du modèle de Saint Martin (partie hollandaise).
2- INFRASTRUCTURES
Il y a environ 50 marinas dans les caraïbes offrant approximativement 6.500 places à quai dont la majorité (5.800) sont focalisées sur la plaisance <100 pieds (<30m). Avec 44,2% des places, les DOM sont très bien positionnés (avec presque 50/50 entre la Martinique et la Guadeloupe) pour le nombre de places <30m. Les DOM se distinguent par leur stratégie qui fait que leurs marinas sont quasiment au complet toute l’année, ce qui n’est pas le cas de la plupart des marinas, hormis celles des Îles Vierges Britanniques.
A contrario, les DOM ne sont que très faiblement présents (environ 5%) dans le marché des navires >100 et >150 pieds ; soit la grande plaisance internationale. Ce segment est occupé par les marinas de Saint Martin (partie hollandaise) et Antigua notamment, mais avec un taux d’occupation qui n’est élevé que pendant la saison d’hiver.
St. Barths, les Îles Vierges Britanniques, et les Grenadines sont connues en tant que destinations pour la plaisance internationale. Saint Martin (partie hollandaise) et Antigua sont connues en tant que destinations touristiques mais aussi pour la plaisance. Ces destinations bénéficient d’infrastructures pour la grande plaisance et du label « Duty Free ». Leurs marinas accueillent la plaisance internationale en visite pendant la haute saison. La Grenade investit pour se placer dans cette catégorie surtout pour la plaisance de <100 pieds.
Le stockage à sec dans la région est essentiellement destiné aux bateaux <100 pieds.
Les DOM sont moins bien positionnés dans la capacité de stockage de bateaux à sec <100 pieds avec seulement 21,7% des places à sec contre 44,2% des places des marinas pour les bateaux de <100 pieds. Il y a certainement une opportunité d’investir dans une capacité de stockage à sec supplémentaire compte tenu de nos compétences techniques reconnues, du fait que la marina au Marin affiche très souvent complet. Par ailleurs, le nombre de bateaux à l’ancre dans nos baies du Marin, de Ste Anne, des Anses d’Arlets, et de Fort de France est très élevé. Enfin des actions sont en cours pour améliorer notre accueil (programme ODYSSEA), éliminer nos barrières fiscales et administratives en vue d’attirer d’avantage la plaisance internationale de passage.
RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES
En Martinique il existe trois projets de marinas qui ne demandent qu’à être encouragés pour être exécutés. Cela positionnerait la Martinique comme une véritable destination de plaisance internationale. Il conviendrait de :
- reconstruire le ponton du Bakoua qui depuis les années 70 était très populaire dans les milieux de la plaisance internationale de passage. Il est hors d’usage depuis 2008, or cette marina demeure encore pour la plaisance de passage la marina de destination la plus connue en Martinique.
- lancer le projet (de la Mairie du Marin) du ponton de la grande plaisance, du port de pêche, du port de commerce et du centre d’expression culturelle martiniquaise dans la baie du Marin.
- faire réaliser le projet d’amélioration de la marina au François.
- rechercher un emplacement permettant de doubler au minimum l’offre d’accueil technique à terre en Martinique.
3- VISAS SCHENGEN AUTORISÉS POUR VISITER LES DOM
Cette décision est entièrement sous la responsabilité de la France et n’exige nulle autorisation de la part de la Commission Européenne. Elle permettrait aux DOM d’accueillir, au même titre et selon les mêmes procédures administratives et règlementaires, les visiteurs de la métropole. Il est à noter qu’en outre cette extension d’accessibilité aux DOM ne couterait rien à la France.
Il n’y a que 7 mots à changer dans le décret pour résoudre la difficulté qui perdure malgré l’annonce du Président de la République lors de sa visite en janvier 2011.
4- FORMATION
Il s’avère nécessaire de mettre en place un programme de formation en anglais (sur 2 ou 3 ans) afin de répondre aux nécessités d’accueil des visiteurs de la plaisance internationale (que nous pourrions anticiper si notre demande est suivie d’effet). À court terme, les instances portuaires et touristiques devraient œuvrer ensemble afin de mettre en place l’équivalent de l’accueil hebdomadaire par VHF dont la Grenade démontre l’efficacité. Dans le cadre des analyses effectuées pour ce rapport, les organisateurs de cet accueil à Grenade (qui est un succès là-bas) se sont engagés à nous aider.
Pour la formation dans nos TPE et PME, il est consternant de découvrir que la loi du 05- 03-2014 qui devait simplifier l’accès à la formation la rend quasi impossible avec de surcroit des subventions très faibles.
Le savoir-faire dans une TPE/PME est détenu par le chef d’entreprise et ses cadres clefs. Pour développer sa petite entreprise, il a besoin d’un outil simple comme il existait jadis lui permettant de :
- Se faire facilement reconnaître en tant que formateur pour sa société.
- Établir un contrat ayant pour base un programme de formation avec son ou ses employés.
- Exécuter cette formation moyennant une rémunération par heure de formation.
Cependant le sujet de la formation demeure complexe. Nous avons livré les réflexions d’un de nos membres qui est aussi le représentant de la Fédération des Industries Nautiques (FIN) afin de contribuer aux améliorations de la situation actuelle.
Rapport complet téléchargeable ici : Rapport – MYA
