Protocole de fin de conflit
Entre la Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais (CSTM) représentée par son secrétaire général, M. Bertrand CAMBUSY, assisté d’une délégation de chauffeurs receveurs, d’une part, et d’autre part les entreprises sous-traitantes ci-dessous énumérées :
- Transcapital SAS, représentée par son président, M. Michel Jean POGNON,
- Euphrasie et Fils SARL, représentée par son gérant, M. Josué EUPHRASIE,
- Coopérative de Transports Réunis du Centre (CTRC) SARL, représentée par son gérant, M Emmanuel PHARES,
- Transports BONIFACE SARL, représentée par son gérant, M. Jean-Luc BONIFACE,
- CETRAM SARL, représentée par son gérant, M. Victor MONTEL,
- SERTRANS SARL, représentée par son gérant, M. Cédric BERNARD,
Et les entreprises co-traitantes ci-dessous énumérées :
- SAS SOTRAVOM représentée par son président, M. Antoine RULLE,
- SAS SMTV représentée par son président, M. Max PIED,
- SARL Société Antillaise de Transports, représentée par son gérant, M. Christian CATORC,
- SARL SAÏTHSOOTHANE, représentée par son gérant, M. Hugues SAÏTHSOOTHANE
En présence de :
- La CACEM, représentée par son président, M. Pierre SAMOT,
- Le Conseil Général, représenté par son vice-président, M. Johnny HAJJAR,
- La ville de Fort-de-France, représentée par son conseiller municipal, M. Alain ALFRED,
- La CFTU, représentée par son président, M. Alex CYPRIA,
- LA DIECCTE, représentée par Madame Sylvie BERNOT
- Gilles MARTHE médiateur
Sous l’égide du Conseil Régional, représenté par son président, M. Serge LETCHIMY,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Hygiène et sécurité
La CACEM et les entreprises s’engagent à rechercher des solutions pour la mise en place des équipements sanitaires et de repos dans les gares du réseau. A titre d’exemple, sur la gare Petit Manoir, les toilettes existantes réservées aux agents du réseau seront équipées d’un digicode. Les travaux seront réalisés avant la fin de l’année 2013. Une salle de repos ALGECO sera installée au plus tard le 30 novembre 2013 par la CACEM (sous réserve de la disponibilité foncière).
Article 2 : Contrôle de sécurité des bus
Un contrôle administratif systématique sera effectué et la vérification sur le terrain sera renforcée. La fréquence des contrôles de la CACEM avec la sollicitation des services de l’Etat (Police, Gendarmerie, DEAL, l’Inspection du travail) sera augmentée.
Le système d’alerte des conducteurs et la géolocalisation seront définitivement opérationnels avant la fin de l’année. Le système de vidéo-protection sera mis en place sur les bus et les gares pour une première partie en octobre 2013 et en février 2014 (préciser les phasages).
Une formation à la relation des conducteurs avec le public ainsi qu’une formation au dialogue social pour les IRP et les employeurs seront mises en place par l’IFRTM, courant 2014 avec le soutien de la Région.
Les conditions de travail de la ligne 5 feront l’objet de modification d’horaires pour tenir compte des temps de pause nécessaires pour les conducteurs. La mise en œuvre des nouveaux horaires est prévue après les vacances de la toussaint.
Une commission TM sera mise en place pour analyser les autres lignes avec la présence d’un membre du CHSCT de la CFTU, présent pour avis.
Article 3 : Élections et fonctionnement
Pour les entreprises de plus de dix salariés, la mise en place des Instances Représentatives du Personnel se fera conformément à la législation.
Compte-tenu de la particularité des structures collégiales (TRANSCAPITAL, CTRC, CETRAM) et du contexte, un suivi et un accompagnement se fera avec l’accord des deux parties par un organisme compétent, la DIECCTE, et l’ARACT en matière d’hygiène et de sécurité. Une expertise est confiée à la DIECCTE en lien avec les organisations syndicales. Dans un délai d’un mois, la DIECCTE proposera les modalités de cette représentation.
Pour les co-traitants, l’organisation et la mise en place des procédures pour désigner les Instances représentatives du personnel doivent être engagées et conclues avant la fin de l’année dans le respect de la loi.
Article 4 : Licenciement économique
Une solution a été trouvée pour réintégrer M. VILNAT dans une autre entreprise.
Article 5 : Équipement et infrastructure de Petit Manoir
Les travaux de réparation au sol seront faits avant la fin de l’année.
Des travaux définitifs d’aménagement de la gare de Petit Manoir seront réalisés dans le cadre du projet global des gares en lien avec le TCSP pour fin 2015.
Les marquages arrêts au sol dans les centres villes des quatre communes et sur les troncs communs sont réalisés. Pour les autres secteurs, c’est en cours.
Pour les poteaux d’arrêts, les marchés publics sont avancés, la réalisation est prévue pour le premier trimestre 2014.
Article 6 : Date et modalités de paiement des salaires
Afin de constituer la provision nécessaire au paiement à bonne date des salaires, un avenant au contrat de sous-traitance de Service Public de Transport Urbain liant la CFTU et ses sous-traitants sera établi. Il modifiera l’article 18 portant sur les modalités de facturation et de paiement, en précisant que la date de virement pour le versement de l’acompte de 50 % sur les prestations de services de transport du mois en cours est fixé au 20 du mois.
Compte tenu de cette évolution, les entreprises s’engagent à effectuer le paiement des salaires au plus tard le premier du mois suivant, par virement sauf demande expresse des salariés.
Article 7 : Salaires
Les parties se sont accordées sur les revalorisations suivantes :
Sous-traitants
- Les présentes dispositions se substituent à l’accord du 29 septembre 2013.
- La rémunération des Chauffeurs Receveurs est fixée à 1822,30 €
- Cette augmentation sera appliquée de manière progressive à raison de :
- 2,21 % au 1er octobre 2013, 2,2 % au 1er novembre 2013, et 2,2 % au 1er décembre 2013.
Co-traitants
Le nouveau dispositif salarial applicable intègre l’ancienneté des Chauffeurs Receveurs selon les modalités suivantes:
- moins de 1 an : 1800 €
- de 1 an à 5 ans : 1766,15€ au premier octobre, 1822,30 au premier décembre
- de 6 à 7 ans : 1805€ au premier octobre, 1900 € au premier décembre
- a partir de 8 ans : 1844,50€ au premier octobre, 1979 € au premier décembre
Article 8 : Accompagnement des entreprises et audit
Afin d’évaluer la réalité de la situation économique et sociale des entreprises sous-traitantes au regard des conditions du marché, un audit sera diligenté dans les meilleurs délais. Il sera lancé par la CFTU sous l’autorité de la CACEM. Les dispositifs régionaux d’accompagnement des entreprises en difficultés seront mobilisés.
Article 9 : Traitement des jours de grève
Les parties s’accordent pour un étalement des retenues pour jour de grève selon les modalités suivantes :
- Retenue de 2 jours par mois, étalés sur 12 mois à compter du 1er novembre 2013.
- Les présentes dispositions se substituent à l’accord du 29 septembre 2013, pour les sous-traitants.
Article 10 : Modalités de reprise du travail
Le travail reprendra progressivement à compter du 12 octobre 2013, dans l’après-midi en fonction de l’organisation du planning des entreprises du réseau Mozaik.
Aucunes poursuites ou sanctions disciplinaires pour faits de grève ne seront prises à l’encontre des salariés grévistes.
A fort de France le 11 octobre 2013
- La CSTM représentée par Bertrand CAMBUSY
- Transcapital SAS, représentée par son président, M. Michel Jean POGNON,
- Euphrasie et Fils SARL, représentée par son gérant, M. Josué EUPHRASIE,
- Coopérative de Transports Réunis du Centre (CTRC) SARL, représentée par M Emmanuel PHARES,
- Transports BONIFACE SARL, représentée par son gérant, M. Jean-Luc BONIFACE,
- CETRAM SARL, représentée par son gérant, M. Victor MONTEL,
- SERTRANS SARL, représentée par son gérant, M. Cédric BERNARD,
- SAS SOTRAVOM représentée par son président, M. Antoine RULLE,
- SAS SMTV représentée par son président, M. Max PIED,
- SARL Société Antillaise de Transports, représentée par son gérant, M. Christian CATORC,
- SARL SAÏTHSOOTHANE, représentée par son gérant, M. Hugues SAÏTHSOOTHANE
- La CACEM, représentée par son président, M. Pierre SAMOT,
- Le Conseil Général, représenté par son vice-président, M. Johnny HAJJAR,
- La ville de Fort-de-France, représentée par son conseiller municipal, M. Alain ALFRED,
- La CFTU, représentée par son président, M. Alex CYPRIA,
- Le Conseil Régional, représenté par son président, M. Serge LETCHIMY,
