Le MEDEF Martinique a travaillé avec ses adhérents sur la rédaction de propositions qu’il souhaite inscrire dans la déclinaison Outre-Mer du pacte de responsabilité proposé par le Président de la République.
Ces propositions seraient de nature à améliorer la compétitivité de nos entreprises et redonner confiance aux investisseurs, afin de pouvoir maintenir les emplois actuels et potentiellement créer de nouveaux emplois sur les 5 prochaines années.
COMPETITIVITE
1. Majoration du CICE dans les DOMs afin de véritablement diminuer le coût du travail avec des taux différenciés : 14% pour les bénéficiaires de la LODEOM, 20% pour les bénéficiaires de la LODEOM renforcée et 8% pour toutes les autres entreprises. (Article 244 Quater C du CGI)
2. Aménagement des zones franches Outre-Mer: Report à 2020 du début de la dégressivité de la ZFA (qui doit intervenir à partir de 2015) ; élargissement de la ZFA au secteur des services ; classement en ZRR et ZFU de certaines parties du territoire, qui répondent aux critères d’éligibilité de ces dispositifs. (Article 44 Octies, 44 Quaterdecies et 44 Quindecies du CGI)
Les mesures 1 et 2 seront financées par le budget affecté à l’article 199 undecies A (235 M€) qui est en voie d’extinction.
3. Adaptation du crédit d’impôt développement durable aux spécificités de l’Outre-Mer pour relancer le secteur de la rénovation qui est fortement pourvoyeur d’emplois notamment pour les artisans; Taux unique de 50% pour les bouquets de travaux en annexe. (Article 200 quater du CGI)
4. Doublement pour l’Outre-Mer des taux du Crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt Innovation afin de véritablement développer certain domaines de spécialisation (agro-nutrition, pharmacopée …) et adoption d’une approche spécifique de l’innovation pour l’outre-Mer : éligibilité des projets d’innovation incrémentale. (Article 244 quater B du CGI)
CONFIANCE
5. Engagement des acteurs économiques à créer 200 emplois en contrepartie d’un rehaussement des seuils de mise en place des instances représentatives du personnel de 11 à 20 et de 50 à 70 afin de lever certains freins liés aux effets de seuils.
6. Mise en place d’un contrat de génération spécifique DOM afin de prendre en compte le financement des mises en pré-retraite des séniors en contrepartie d’embauches de jeunes en s’inspirant du dispositif d’allocation spéciale du Fonds National de l’Emploi (FNE), dite « préretraite-licenciement »;
7. Adaptation du seuil d’exonération de la prime de transport au contexte local (Organisation des transports en cours de mise en place)
DETAILS BOUQUETS DE TRAVAUX POUR PROPOSITION N°3
ETUDES :
- Visite des lieux
- Faisabilité vis-à-vis de la destination
- Architecte – Mo ex- BET Structure ou fluides- BC- CSPS
- Relevé réel des lieux
- Diagnostique Structure
- Diagnostique : amiante- plomb- termites
- Etats des surfaces (sols et murs)
- Accessibilités
- Projet
- Bilan énergétique -7Destination
- Permis de Construire si modification façades et toiture ou Déclaration Préalable
- Travaux d’accessibilité
GROS ŒUVRE / VRD
- Reprises de structure (renfort à mettre en place)
- Modifications d’agencement (démolition- réalisation)
- Finitions et traitements des supports (carrelage, menuiseries int. et ext.,réservations de plomberie et électrique, réalisation des socles…)
- Reprise de l’anti-termite périphérique
CHARPENTE / COUVERTURE
- Dépose totale de la charpente et couverture
- Pose de la charpente et de la couverture
- Mise en place de l’isolation thermique et acoustique
PLOMBERIE ET ELECTRICITE
- Reprises et mise aux normes des réseaux
CARRELAGE
- Reprise totale du sol (dépose de l’existant- chape+ carrelage)
- Pose d’un nouveau revêtement -7support sain (souple ou dur) ; attention à l’accessibilité
MENUISERIES EXTERIEURES ET INTERIEURES
- Dépose
- Pose de menuiseries conforme (GC, Fenêtres, Baies, portes palières, cloisons, portes intérieures…)
ETANCHEITE
- Mise en place d’étanchéité (pièces humides, terrasses, toiture…)
PEINTURE
- Reprises des supports
- Marouflages extérieures
- Application extérieure et intérieure.
