Alors que la loi Macron prévoit d’attribuer la gestion des RCS aux Chambres de Commerce et d’Industries des Outre-mer au 1er janvier 2016, la Garde des Sceaux tarde à signer la convention de mise en place de cette réforme, ce qui a pour conséquence d’empêcher son application! Manuel BAUDOUIN, président de l’ACCIOM s’insurge contre les manoeuvres dilatoires et demande aux services de la Chancellerie de tout mettre en oeuvre pour que la loi soit rapidement appliquée.
L’interview-vidéo de Manuel BAUDOUIN ici.
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) centralise les informations légales relatives à toutes les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant en France. Celles-ci ont l’obligation de s’immatriculer au RCS pour exercer leur activité. Ce registre a été créé en 1919. Sa vocation est de fournir un instrument de connaissance des entreprises françaises pour sécuriser le monde des affaires. Il met ainsi à disposition de ceux qui en font la demande, une fiche signalétique précise des entreprises : le Kbis. Il conserve également tous les documents juridiques relatifs aux entreprises (actes, statuts, procès verbaux, jugements, autorisations d’exercices…)
Grâce à ce K’bis, les personnes physiques ou morales peuvent :
- faire la publicité de leurs activités et prestations
- avoir plus facilement accès au crédit bancaire
- sécuriser leurs transactions.
Du Tribunal de Commerce aux CCI de Martinique, Guadeloupe et Réunion
En France, l’immatriculation au RCS, tenu par le greffier du Tribunal de Commerce, se fait par le biais du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie. L’institution se charge ensuite de transmettre les informations de création d’activité au Tribunal de Commerce qui a la mission de mettre à jour le RCS et de délivrer les Kbis aux entreprises qui en font la demande.
Face aux difficultés persistantes rencontrées par ces Tribunaux, une gestion à titre expérimentale du RCS par les CCI de Martinique, Guadeloupe et Réunion a été envisagée et actée. Elle doit prendre effet au 1er janvier 2016 pour une durée de 3 ans.
UNE TRANSMISSION DIFFICILE…
Un processus engagé depuis 2012
- 20 novembre 2012 : La Loi sur la Régulation économique en Outre-Mer (dite Loi Lurel) stipule qu’en cas de dysfonctionnement persistant, le ministre de la justice devra confier la gestion du RCS aux Chambres de Commerce et d’Industrie.
- Avril 2013 : Envoi par les CCI d’un projet de convention à la Ministre de la Justice.
- 2014 : La Cour des Comptes signale des retards importants dans la gestion des stocks de dossiers en Outre-mer et notamment à la Martinique.
- La Loi Croissance, activité et égalité des chances (dite Loi Macron) prévoit de rendre obligatoire la délégation du RCS aux CCI.
- 8 avril 2015 : Rencontre entre M.Baudouin, Président de l’Association des CCI d’Outre Mer et M. Beynel, Directeur des Services Judiciaires à l’occasion de son passage en Martinique, pour discuter de la mise en place de cette disposition.
- Juillet 2015 : Renvoi du projet de convention à la Ministre de la Justice.
- 6 Août 2015 : Cette obligation de délégation de gestion aux CCI de Martinique, Guadeloupe et Réunion est actée par le législateur. Elle précise que cette délégation se fera à titre expérimental.
- Fin Août à novembre 2015 : Prise de contact avec le Ministère de la Justice. 5 réunions sont organisées pour mettre en place la convention de délégation.
En attendant…
Les CCI de Martinique Guadeloupe et Réunion déplorent que la volonté du législateur exprimée à 2 reprises ne soit toujours pas respectée.
Depuis 2012 néanmoins, les CCI concernées préparent cette transmission de compétence. Elles ont ainsi déjà procédé à l’identification des locaux à mobiliser (notamment pour l’archivage), évalué l’état des compétences de leur personnel et estimé le nombre et les fonctions des nouveaux collaborateurs à embaucher. Il y aurait ainsi, par exemple, des juristes, des agents chargés de l’accueil, des agents chargés des formalités, un comptable attitré… Le recrutement de ces nouveaux agents était prévu au 1er septembre mais sans convention de délégation signée par le Ministère de la Justice, cette initiative ne peut prendre forme.
Les process et procédures ont aussi été discutés pour être harmonisés d’un département à un autre. Les CCI concernées se sont par ailleurs engagées à les dématérialiser.
… MAIS NECESSAIRE POUR FACILITER LA VIE DES ENTREPRISES
La gestion du RCS par la CCI Martinique présentera de nombreux avantages pour les chefs d’entreprise.
Plus simple
Le Centre de Formalités des Entreprises de la CCIM est déjà l’interlocuteur unique des entrepreneurs de son ressort. Elles y effectuent leurs formalités d’immatriculation, de modifications ou encore de radiation. La tenue du RCS permettra de compléter ce système de Guichet Unique de l’origine de la formalité à sa conclusion : l’inscription au RCS et sa publicité.
Plus rapide
Les chefs d’entreprise de la Martinique pourront récupérer leur K’Bis ou copies d’actes nécessaires à la vie juridique de l’entreprise, dans des délais beaucoup plus courts (48h au lieu d’un mois). Pour un SIREN provisoire ou un numéro de RCS, il ne faut compter que 3 minutes.
Plus pratique
Les chefs d’entreprise de la Martinique pourront récupérer leur extrait K’Bis-LBis, copies d’actes et statuts par Internet ou à la CCI Martinique sur de larges plages horaires : de 7h à 17h du lundi au vendredi. Les entreprises retrouveront la visibilité nécessaire à leurs échanges commerciaux.
Plus fiable
La dématérialisation du Registre, et la réunion des formalités en un lieu unique, assureront une meilleure traçabilité des démarches. Elles permettront également de réduire le risque d’erreurs liées à une double saisie.
Plus transparent
Enfin les informations récoltées seront envoyées à INFOGREFFE, au BODACC et à l’INPI pour maintenir leurs fichiers à jour permettant une meilleure connaissance des entreprises et la sécurité dans les affaires.
Plus cher ?
Ce service ne présentera pas de surcoût. Les coûts d’inscription au RCS sont en effet fixés par l’Etat.
